Droit à l’oubli numérique, protection des données

Droit à l’oubli numérique, protection des données

Posté dans : Actualités, Actus internet | tag(s) : , , par krealyde.

Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice à Bruxelles, propose une loi pour la protection des données personnelles des internautes, loi qui n’avait pas été révisée depuis 1995. La nouvelle législation pourrait donner des sanctions pour les sites Internet qui ne respecteraient pas la loi européenne sur l’utilisation des données personnelles. La loi du « droit à l’oubli » vise à garantir aux internautes le respect de leur vie privée.

 

En contrôlant la publication des données sur les moteurs de recherche et sites, les géants du Net n’ont plus qu’à bien se tenir. Sont visés Google, Facebook , pour ne citer que les plus connus. Google a d’ailleurs revu sa charte de confidentialité ce même jour.

 

Viviane Reding s’appuie sur le principe selon lequel  » les données personnelles appartiennent à la personne « , la proposition de loi commune aux 27 Etats membres de l’UE, prévoit d’obliger sites marchands, réseaux sociaux ou moteurs de recherche d’obtenir le consentement de l’internaute avant d’utiliser ses données, et d’offrir à la personne un droit de rétractation  » l’oubli numérique « . Théoriquement, un internaute qui résiliera son compte Facebook, par exemple, devra pouvoir obtenir la destruction de toutes ses données personnelles, y compris les photos ou il apparaitrait. Tout cela semble impossible du moment que le fichier est numérisé ou qu’une autre personne possède des photos compromettantes.

 

Le principe est que les données sont présumées utilisables tant que la personne ne s’y est pas explicitement opposée. Tout manquement coûterait aux entreprises liées au site internet jusqu’à 1 million € ou 2 % du chiffre d’affaires.

 

Google a souhaité faire le premier pas en la matière en révisant sa charte de confidentialité qui remplacerait à partir du 1er mars la soixantaine de règles appliquées jusqu’ici.Google renforcera le dispositif de collecte de données. Ainsi, toutes les informations des utilisateurs de Gmail au réseau social Google+, seront regroupées afin de pouvoir mieux protéger ses données.

 

En France, les entreprises et organisations devront obligatoirement notifier, à l’autorité de contrôle nationale (la Cnil), les manquements à la protection de données à caractère personnel.Elles pourront pour cela infliger des amendes – ce qui est déjà le cas de certaines Cnil en Europe, notamment la Cnil espagnole.

 

Ce projet est particulièrement ambitieux et difficile à mettre en œuvre, il pourrait ne jamais voir le jour. La proposition de loi doit maintenant passer devant le Parlement européen et le Conseil des ministres. Puis il y aura les débats. La commissaire européenne à la Justice espère terminer le dossier pour la fin de l’année 2012. Il faudra ensuite attendre deux ans avant l’application de la législation…

Droit à l’oubli numérique: définition d’Alex Türk par cnil

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