Godfrain

Godfrain

(Jacques Godfrain : député
maire de Millau) La Loi Godfrain, votée
le 5 janvier 1988. Cette Loi relative à
la fraude informatique a créé
des infractions spécifiques en la matière,
reprises par les articles 323-1 à 323-7
du nouveau Code Pénal institué
par la Loi du 22 juillet 1992 entrée
en vigueur le 1er mars 1994.