la loi du 26 juillet 1996
dispose que les activités de télécommunications
s’exercent librement. Elle a toutefois
prévu que certaines de ces activités
s’exercent dans le cadre d’une autorisation,
encore appelée licence. Ainsi l’établissement
et l’exploitation d’un réseau
ouvert au public, la fourniture du service
téléphonique au public ainsi
que la fourniture au public de services de
télécommunications utilisant
des fréquences hertziennes sont soumis
à une autorisation délivrée
par le ministre chargé des télécommunications,
après instruction de l’Autorité.
Les autorisations d’établissement
et d’exploitation des réseaux
indépendants sont délivrées
par l’Autorité.