Régulation 
                                    asymétrique

Régulation asymétrique

la régulation
est dite asymétrique lorsqu’elle
met en œuvre les obligations spécifiques
qui s’appliquent à l’opérateur
historique, en raison de sa position dominante
sur le marché. Il s’agit par exemple
d’obligations spécifiques en matière
d’interconnexion, du contrôle a
priori de ses tarifs de détail ou de
ses obligations au regard du service universel.