Réseaux câblés

Réseaux câblés

ce terme désigne les réseaux
de télédistribution audiovisuelle
établis en application de la loi n°82-652
du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
et de l’article 34 de la loi n°86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.