Régulation économique

Régulation économique

elle consiste, pour l’autorité
de régulation, à veiller à
l’exercice d’une concurrence effective,
loyale et durable. Elle s’appuie sur
une connaissance précise des évolutions
économiques du marché, sur des
outils juridiques propres à établir
une concurrence loyale (par exemple le règlement
des différends, l’approbation
des conditions techniques et financières
d’interconnexion ou les sanctions) ainsi
que sur une analyse approfondie des coûts
des opérateurs.